CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr

Située dans le Maine et Loire, 19 résidence Beauséjour, 49460 Montreuil Juigné, le Fil et la Plume est géré par Carole Demy Fournigault.

Informations juridiques

Le Fil et la Plume est une micro entreprise gérée par 

Carole DEMY FOURNIGAULT

SIRET : 953 199 643 00016

19 résidence Beauséjour

49460 MONTREUIL JUIGNE
France
Tél. : + 33 (0)6 70 83 13 51
Mail : contact@le-fil-et-la-plume.com

Site internet : www.le-fil-et-la-plume.com

Contact : carole.fournigault@gmail.com

Marque déposée à l’INPI

Généralités

Carole Demy Fournigault est éditeur de Produits et Services du Fil et la Plume à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet www.le-fil-et-la-plume.com.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Fil et la Plume peuvent être consultés sur le site susmentionné. Il s’agit d’articles cousus ou crochetés en lien avec l’activité de lire.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre de la vente via le site www.le-fil-et-la-plume.com

La validation de la commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Fil et la Plume à l’adresse suivante : https://le-fil-et-la-plume.com/conditions-generales-de-vente/

Le Fil et la Plume s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Article 1 : Droits de propriété intellectuelle

La marque, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Carole Demy Fournigault.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers les présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 2 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Fil et la Plume.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. En effet, les créations proposées sont entièrement réalisées de façon artisanale et peuvent présenter des irrégularités ou des variations. De plus, les photos ne sont pas toujours fidèles à la réalité (luminosité, matière etc.)

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts) et hors frais spécifiques d’expédition. Les frais d’expédition de la commande sont indiqués au client avant la validation de la commande.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des

droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Carole Demy Fournigault se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Néanmoins, le produit est tarifé selon le tarif en vigueur lors de la validation de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Fil et la Plume sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont de la responsabilité de l’acheteur dès qu’il en prend possession physiquement.

Article 4 : Commande

Les commandes se font via le site https://www.le-fil-et-la-plume.com.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Le client devra suivre les étapes suivantes :

• Prendre en compte les informations sur les caractéristiques essentielles du Produit.
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options.
• Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
• Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Un email de confirmation de commande sera systématiquement envoyé à l’issu de la validation de commande.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, notamment un litige sur le paiement d’une commande antérieure, un problème d’approvisionnement.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Fil et la Plume jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Les produits sont expédiés par la poste par lettre standard, colissimo ou mondial relay.

La commande sera annulée en cas de boite postale.

Les délais sont ceux de la poste ou mondial relay et le vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard liés au transporteur.

Le vendeur n’est pas responsable en cas d’erreur de saisie d’adresse de l’acheteur. Les frais de réexpedition seront à la charge de l’acheteur.

Une remise en main-propre sur rendez-vous au domicile du vendeur, 19 résidence Beauséjour, 49460 Montreuil Juiigné, est possible. La demande de rendez-vous sera faite via la rubrique contact du site.

L’acheteur sera tenu d’émettre des réserves sur le bordereau de livraison si le colis est un tant soit peu détérioré.

Il ne doit pas ouvrir le colis s’il lui semble que le contenu peut être détérioré, (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste »). Le Client doit refuser le colis ou ramener le colis non ouvert au bureau de Poste dont il dépend pour faire constater les éventuels dommages. Il doit faire établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que le vendeur puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

En cas de retard de livraison de la poste, l’acheteur devra prévenir le vendeur qui se chargera de l’enquête auprès de la poste. Il est à noter que les délais d’enquête sont de 21 jours. A l’issu de ce délai, le colis sera estimé perdu et le vendeur renouvèlera l’envoi du produit de remplacement. S’il n’est pas possible d’effectuer ce remplacement, la commande sera remboursée.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Fil et la Plume en cliquant sur la rubrique contact du site.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la création ci-dessous :

• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom :
• Adresse :
• Date :

Nous informons les clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés à la demande de l’acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours des produits sont à effectuer dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Un email de réception de la demande de rétractation sera envoyé à l’acheteur.

La responsabilité de l’acheteur est engagée, en conséquence, les dommages que pourraient subir les produits sont susceptibles de faire échec au droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué sous 14 jours suivant la réception des produits sous réserve du parfait état du produit permettant sa revente.

Article 9 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 10 : Disponibilité et présentation

Les produits à la vente sont ceux visibles sur le site du Fil et la Plume dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur sera immédiatement prévenu par courriel et sa commande sera annulée. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer via la rubrique contact du site du Fil et la Plume.

Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d’achat du produit est effectué. Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 12 : médiation

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Fil et la Plume via la rubrique contact du site.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Carole Demy Fournigault, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur :

• SMP, Société Médiation Professionnelle

Adresse etc……

qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

• Lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat.
• Lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive.
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal.
• le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à 1 an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la promotion et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la commande, telles que celles chargées de la livraison ou du paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à lʼégard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Madame Carole Demy Fournigault (le Vendeur) par voie électronique via les messages promotionnels et par la rubrique Contact du site, selon l’article L122-8 du Code de la Consommation.

Article 15 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.